Bureaux de Controle des Actes

En mars 1693 Louis XIV institue dans un but fiscal le Controle des actes des notaires suivi en octobre 1705 d'un controle des actes sous seing privé.

Par ailleurs en décembre 1703 une insinuation fiscale des actes controlée remplace l'insinuation judiciaire qui existait auparavant. On percevait sur ces actes

• l'insinuation selon le tarif lorsque la publicité était utile à des tiers (disposition des tiers et des biens)
• le centième denier (1%) dans les cas ou la publicité était utile aux seigneurs : mutation de propriété ou de jouisssance, en exceptant les mutations successorales en ligne directe.

En février 1731 l'enregistrement des donations fut restitué au greffe des tribunaux et on les trouve donc à partir de cette date en série B.

Le controle des actes est enregistré en série C (cote 5C à 26C dans le Finistère). Plusieurs tables facilitent la recherche.

• L'enregistrement des actes doivent être rechercher en se basant sur le lieu du domicile du notaire.
• les mutations d'immeuble au lieu de situation des biens pour le centième denier
• les actes intéressant les biens meubles et les personnes au domicile des personnes interessées
• les donations et substitutions à la fois au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs

Les bureaux des controles des actes controlaient plusieurs paroisses. Les limites et le nombre de bureau a varié au cours du 18 ème siècle :

• le bureau de LAZ est supprimé en 1720
• le bureau de PONT AVEN dont la collection débute en 1713 est rattaché à Concarneau à partir de 1733
• le rattachement des paroisses de Melgven, Saint Evarzec, Gouezec, Rédéné, Arzano fut disputée par les bureaux de controle des actes. Pour ces paroisses, les actes peuvent se trouver dans deux bureaux.

A compter de 1791, les registres du service de l'enregistrement prennent la suite des registres des controles des actes.